Le gérant de la SARL

Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Le gérant de SARL doit établir pour chaque exercice l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Il doit adresser aux associés ces documents accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, du texte des résolutions proposées. Une assemblée générale annuelle doit être tenue obligatoirement pour toute société à responsabilité limitée (SARL) dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Conformément à l'article L223-18 du code de commerce modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005, la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Cette hypothèse est assez fréquente lorsqu'un groupe de personnes souhaite investir des fonds dans une activité, sans pour autant avoir à assumer la gestion opérationnelle de la société. En ce sens, la SARL présente une certaine souplesse par rapport à la Société Anonyme, puisque la direction est confiée à un seul organe : le gérant. Le ou les gérants sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur.

Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.

En l'absence de dispositions statutaires, le gérant de la SARL est nommé pour la durée de la société. Concernant la nomination extrastatutaire, la décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. La nomination doit alors intervenir rapidement, c'est-à-dire après la signature des statuts et avant l'insertion de l'avis de constitution de la société dans un journal d'annonces légales. En effet, l'identité du gérant est l'une des mentions obligatoires à faire figurer dans cet avis.

Toute personne majeure de nationalité française non frappée d'incapacité ou d'interdiction de gérer par un tribunal, ni appartenant aux professions interdites en SARL peut être gérante de SARL, et il en va de même pour le mineur émancipé et les époux. Documentissime fournit un modèle gratuit de procès verbal de l'assemblée générale ordinaire d'une SARL pour la nomination d'un gérant.

Si un gérant a été désigné par les statuts de SARL ou par une décision distincte, et postérieurement à cela un second gérant est nommé, il faut alors procéder aux formalités de publicité de nomination du second gérant de la SARL dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de la mise en place d'une co-gérance. Documentissime propose un modèle gratuit d'avis de nomination d'un cogérant d'une SARL au journal d'annonces légales ainsi qu'un modèle gratuit de lettre de déclaration de modification de la nature de la gérance d'une SARL. En effet, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié la notion de conjoint du gérant de SARL ou de sociétés d'exercice libéral. Ainsi, désormais, aux termes de l'article L311-3 du Code de la sécurité sociale, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, sont prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Dès lors, les gérants de SARL qui sont devenus majoritaires compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article L311-3 11° doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur CFE.

Lorsque le gérant est majoritaire, il bénéficie du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Le gérant minoritaire de la SARL est assimilé d'un point de vue social à un salarié. Il bénéficie de ce fait du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. En revanche, d'un point de vue fiscal et depuis 1997, les gérants minoritaires et majoritaires sont placés sur un même pied d'égalité. En effet, les rémunérations perçues en qualité de gérant sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires, et peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire pour frais de 10%. Le ou les gérants de la SARL peuvent exercer leur fonction en étant rémunérés ou à titre gratuit. Les statuts de la SARL peuvent prévoir les modalités de fixation de la rémunération ou en laisser le soin à une décision collective des associés, ce qui est le cas en règle générale. La rémunération peut être fixe ou proportionnelle. De plus, le gérant peut bénéficier d'avantages en nature, de remboursement de frais, d'indemnité et de gratification.

Le gérant majoritaire de la SARL est affilié et doit cotiser à trois caisses, à savoir une caisse pour l'assurance maladie, une caisse d'assurance vieillesse et à l'URSSAF pour les allocations familiales. Le gérant est un mandataire social, et non pas un salarié. Toutefois, au regard du régime social, le gérant minoritaire est "assimilé" à un salarié. A ce titre, il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés et, corrélativement, sa rémunération supporte les cotisations sociales.

Le gérant minoritaire de la SARL peut recevoir deux types de rémunérations, une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail. Le gérant égalitaire ne peut pas avoir de contrat de travail dans la société qu'il dirige. Il ne peut donc recevoir qu'une rémunération au titre de son mandat social.

Avant de créer sa propre entreprise, il ne faut pas oublier de penser aux conséquences juridiques que peut entrainer celle-ci. Le gérant d'une société à responsabilité limitée peut voir engagée sa responsabilité civile, pénale et particulière. La responsabilité des associés est, en principe, limitée au montant de leur participation au capital.

Le code de commerce prévoit en son article L.223-22 du Code de commerce que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.

Le gérant de SARL est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes :

- des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL

- des violations des statuts

- des fautes de gestion (selon le régime de droit commun de la responsabilité, il faut alors une faute, un préjudice et un lien de causalité)

Si une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'encontre d'une SARL, le tribunal peut décider de mettre à la charge des dirigeants de la SARL une partie des dettes sociales si ceux-ci ont commis une faute de gestion. En effet, l'article L.651-2 du Code de commerce stipule que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par le gérant de SARL entrent dans le patrimoine du débiteur. Il existe par ailleurs des sanctions complémentaires qui peuvent aboutir à frapper le gérant de SARL d'une interdiction de gérer (article L.653-2 du Code de commerce).

De plus, lors de la création d'une entreprise, il faut garder en mémoire que c'est également la responsabilité pénale du futur gérant de SARL qui peut être engagée. Il est prévu une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 9.000 euros, pour le gérant de SARL qui émet directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières autre que les obligations.

La situation n'est pas toujours la même au moment où vous avez décidé de créer une entreprise et après quelques mois ou années d'activité. Il est ainsi possible d'effectuer un changement de gérant de la SARL. Le gérant de la SARL peut être révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le gérant associé participe au vote concernant sa révocation. Ainsi, un gérant majoritaire ou égalitaire (c'est-à-dire détenant la moitié des parts sociales) peut s'opposer à sa révocation. Les associés qui souhaitent révoquer le gérant de la SARL n'ont pas besoin d'une cause légitime, de justes motifs suffisent. Documentissime met à disposition un modèle gratuit de procès verbal de l'assemblée générale d'une SARL pour la révocation d'un gérant. La révocation du gérant de la SARL peut également être demandée au tribunal mais il faut dans ce cas justifier d'une cause légitime. Le gérant peut également démissionner. Il n'existe aucune réglementation spécifique pour la démission du gérant d'une SARL. La démission du gérant est par principe libre. Documentissime propose un modèle gratuit de lettre de démission du gérant d'une SARL ainsi qu'un avis de remplacement du gérant démissionnaire d'une SARL au journal d'annonces légales.

Il faut déposer un dossier pour effectuer un changement de gérant de SARL : soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce. Il convient par ailleurs de tenir une assemblée générale d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant et publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

L'avis de changement de gérant doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant sortant. Il faut également fournir deux exemplaires le PV d'AG de la société décidant du changement de gérant, certifiés conformes par le nouveau gérant, un formulaire M3A dûment rempli et signé, une attestation de parution d'un avis dans un journal d'annonces légales, une photocopie de la pièce d'identité du nouveau gérant, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ainsi qu'un chèque de 200.14 euros libellés à l'ordre du greffe du Tribunal de Commerce. Documentissime met à votre disposition un modèle gratuit de lettre déclaration de non condamnation par le dirigeant d'une SARL/EURL.

La rémunération du gérant de SARL n'est pas obligatoire. Lors de la création de la société, il appartient au futur gérant de choisir s'il aura une rémunération ou non. A la création d'une entreprise sous forme de SARL et durant le lancement de l'activité encore peu lucrative de celle-ci, pour éviter trop de pertes comptables et le risque de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant de la SARL peut exercer ses fonctions gratuitement. L'exercice de la gérance à titre gratuit est une possibilité qui constitue un avantage à la création d'une SARL. Même en l'absence de rémunération du gérant majoritaire de SARL, celui-ci doit s'acquitter des cotisations minimum des travailleurs non-salariés (TNS).

Le gérant d'une SARL peut avoir une rémunération. A la création de la société, si le gérant de la SARL décide d'être rémunéré, sa rémunération sera fixée par les statuts. Documentissime offre en téléchargement gratuit un modèle de procès verbal de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement d'une SARL pour la fixation de la rémunération du gérant.

Toute modification de la rémunération statutaire du gérant entraînera pour la SARL une modification des statuts et donc les coûts liés à la publicité de nouveaux statuts. La rémunération du gérant peut également être décidée en assemblée générale juste après la constitution de la SARL.

En pratique lors du vote du montant de la rémunération du gérant de SARL c'est la règle de la majorité des votants hors gérant associé qui est retenue. Cependant aucune disposition dans le code de commerce ne s'oppose à ce que le gérant prenne part au vote.

La rémunération du gérant de SARL peut être un traitement fixe mais elle peut aussi être proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices ou mêler les deux à la fois. Il peut aussi être retenu dans la fixation de la rémunération des avantages en nature (logement, voiture...), le remboursement des frais professionnels ou encore des gratifications ou primes.