SARL
La SARL ou société à responsabilité limitée, est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée et où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. Lors de la création d'une entreprise de type SARL, le capital minimum est libre, mais 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La société SARL relève des articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, ainsi que des articles L241-1 à L241-9 du dit code. L'entreprise SARL st dirigée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés. En pratique, la société SARL est une structure juridique destinée à un petit nombre d'associés qui se connaissent bien. Les statuts de la SARL limitée doivent contenir les clauses usuelles contenues dans tous les statuts de société: la dénomination sociale de la société, sa durée, le montant de son capital social... L'entreprise SARL a pour principaux avantages de protéger le patrimoine personnel des associés, et de pouvoir augmenter le capital en fonction des besoins de l'entreprise.
| Tweet |
Modèles de lettres
- Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SARL
- Avis de constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL) au journal d'annonces légales
- Procès verbal de l'assemblée générale d'une SARL pour la révocation d'un gérant
- Avis de nomination d'un cogérant d'une SARL au journal d'annonces légales
- Lettre de déclaration de modification de la nature de la gérance d'une SARL
- Statuts types de société à responsabilité limitée: SARL
- Lettre de démission du gérant d'une SARL
- Avis de remplacement du gérant démissionnaire d'une SARL au journal d'annonces légales
- Déclaration de non condamnation par le dirigeant d'une SARL/EURL
- Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement d'une SARL : Fixation de la rémunération du gérant
- Lettre de convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire de SARL
- Lettre de convocation des associés à une assemblée générale ordinaire de SARL
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale d'une SARL
- Feuille de présence des associés à une assemblée générale de SARL
- Pouvoir d'un associé pour une assemblée générale ordinaire de SARL
- Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SARL
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: dissolution de la société
- Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement d'une SARL : distribution exceptionnelle de dividendes
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: Agrément à la cession de parts sociales
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: changement de dénomination sociale
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: Remplacement du gérant statutaire
- Rapport de la gestion de la gérance d'une société à responsabilité limitée
- Statuts types de Société civile immobilière SCI
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: liquidation de la société
- Statuts types de sociétés par actions simplifiée: SAS
- Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu
- Contrat de cession de parts sociales de SARL
- Statuts type d'EURL commentés
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: Continuation de l'activité malgré la perte de la moitié du capital social
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: Modification de l'objet social
- Rapport de la gestion de la gérance d'une société civile immobilière: SCI
- Avis de clôture d'une SARL publié dans un journal d'annonces légales suite à une dissolution anticipée
- Statuts types d'EURL issus du décret du 19 décembre 2008
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SCI : dissolution anticipée