EURL
L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL constituée d'un seul associé. Le capital est librement fixé par les statuts de l'entreprise. L'EURL est très proche de l'EIRL, néanmoins, l'EURL est une société alors l'EIRL est une entreprise individuelle, les dividendes de l'EIRL sont imposés aux cotisations des travailleurs non salariés dès lors qu'ils dépassent 10% du résultat annuel de l'EIRL alors que l'associé d'une EURL est libre de se rémunérer sous forme de dividendes. Ces différences sont à prendre en compte pour créer une entreprise. L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers, tandis que dans l'entreprise individuelle l'entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger. Dans l'EURL la responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Les statuts de l'EURL doivent également être enregistrés. L'EURL est fiscalement transparente, c'est-à -dire que la société elle-même ne subit pas de fiscalité. C'est l'associé unique qui est imposé sur les bénéfices réalisés par l'EURL.
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Modèles de lettres
- Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SARL
- Avis de constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL) au journal d'annonces légales
- Procès verbal de l'assemblée générale d'une SARL pour la révocation d'un gérant
- Avis de nomination d'un cogérant d'une SARL au journal d'annonces légales
- Lettre de déclaration de modification de la nature de la gérance d'une SARL
- Statuts types de société à responsabilité limitée: SARL
- Lettre de démission du gérant d'une SARL
- Avis de remplacement du gérant démissionnaire d'une SARL au journal d'annonces légales
- Déclaration de non condamnation par le dirigeant d'une SARL/EURL
- Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement d'une SARL : Fixation de la rémunération du gérant
- Lettre de convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire de SARL
- Lettre de convocation des associés à une assemblée générale ordinaire de SARL
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale d'une SARL
- Feuille de présence des associés à une assemblée générale de SARL
- Pouvoir d'un associé pour une assemblée générale ordinaire de SARL
- Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SARL
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: dissolution de la société
- Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement d'une SARL : distribution exceptionnelle de dividendes
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: Agrément à la cession de parts sociales
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: changement de dénomination sociale
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: Remplacement du gérant statutaire
- Rapport de la gestion de la gérance d'une société à responsabilité limitée
- Statuts types de Société civile immobilière SCI
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: liquidation de la société
- Statuts types de sociétés par actions simplifiée: SAS
- Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu
- Contrat de cession de parts sociales de SARL
- Statuts type d'EURL commentés
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: Continuation de l'activité malgré la perte de la moitié du capital social
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: Modification de l'objet social
- Rapport de la gestion de la gérance d'une société civile immobilière: SCI
- Avis de clôture d'une SARL publié dans un journal d'annonces légales suite à une dissolution anticipée
- Statuts types d'EURL issus du décret du 19 décembre 2008
- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SCI : dissolution anticipée